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Le projet de loi Clément amendé par la Commission des lois
posté le 12/12/2006

L'Association Française des Magistrats Instructeurs, participant, par ses réflexions avec l'ensemble des praticiens du droit, au débat de fond sur la nécessaire réforme de la procédure pénale, tient à affirmer son opposition désormais totale au projet de Loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale, dont elle déplore le manque de cohérence et d'ambition.

L'abandon pur et simple des pôles de l'instruction, pourtant présentés comme l'avancée majeure de cette réforme, revient à ruiner l'économie générale de ce texte dont le modeste objectif était d'initier une évolution des fonctions de l'instruction. Les dispositions éparses maintenues par ce projet de Loi, dénué de toute logique d'ensemble, apparaissent comme un énième "replatrage" de la procédure pénale. Ses effets ne conduiront qu'à ralentir l'efficacité des enquêtes portant sur les faits les plus graves, sans renforcer pour autant le contradictoire et les droits de la Défense.

La légitime exigence de nos concitoyens à l'égard de leur Justice Pénale commande une réflexion approfondie et sereine sur les enjeux et l'équilibre d'une réforme essentielle, qui ne saurait être conduite dans l'urgence et sans l'affectation préalable des moyens indispensables à sa mise en oeuvre. Cette absence de moyens avait déjà empêché la réalisation d'une véritable collégialité de l'instruction il y a 20 ans et cette question demeure cruellement d'actualité.

Le manque de sérénité dans le débat actuel doit donc conduire à un réexamen d'ensemble des projets de Lois, y compris au sujet de la réforme de la responsabilité des magistrats qui ne saurait se satisfaire d'une refonte artificielle de leur serment.

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